Diagnostic amiante sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic amiante à Marignane

Quand réaliser le constat de repérage amiante ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un constat de repérage amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires de parties privatives d'habitation(appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un état amiante sur Marignane ?

L'obligation de faire réaliser une expertise amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieure au 01/07/97.

Sur Marignane % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un état amiante à la vente ou à la location, notamment :

  • % des maisons sur Marignane ont été consruits avant 1997
  • % des appartements sur Marignane ont été consruit avant 1997

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Aix en Provence, Arles, Vitrolles, Martigues, Aubagne, Marseille, ... sont concernées par un constat amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante ?

La décision de faire réaliser l'expertise amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sont certifiés pour la réalisation des repérages amiante sur le département BOUCHES DU RHONE :

Comment est réalisé une expertise amiante ?

Pour constituer le constat amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'expertise amiante réalisé lors de la démolition d'immeubles ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites du diagnostic ?

Résultats des vérifications

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectués par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (BOUCHES DU RHONE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée de validité du constat amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si l'état de la présence d'amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Repérage amiante avant travaux

Un diagnostic amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâti. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Marignane pour la réalisation du DPE

Implanté sur Marignane, nous intervenons sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour réaliser des repérages amiante. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Marseille, Martigues, Vitrolles, Aix en Provence, Aubagne, Arles, ..., Saint Victoret, Laure, Gignac la Nerthe, Le Douard, Berre l Étang, Vitrolles, Châteauneuf lès Martigues, Le Rove, Ensuès la Redonne, Rognac, La Redonne, ...

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