Diagnostic technique de l'installation électrique sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic électrique à Marignane

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Marignane ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Aix en Provence, Arles, Marseille, Martigues, Aubagne, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Marignane % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Marignane ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Marignane ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le dimanche 08 juillet 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 08 juillet 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (13) franchisé SARL IN AURIS situé 46 Allée des Oliviers, , 13700 MARIGNANE (BOUCHES DU RHONE) est assuré par ELITE (Police d'assurance N°152AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Marignane pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Marignane, nous intervenons sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Aix en Provence, Arles, Marseille, Aubagne, Martigues, ..., Saint Victoret, Laure, Gignac la Nerthe, Le Douard, Berre l Étang, Vitrolles, Châteauneuf lès Martigues, Le Rove, Ensuès la Redonne, Rognac, La Redonne, Le Rouet, Les Pennes Mirabeau, Velaux, Carry le Rouet, ...

Actu electricite : Ségolène Royal veut accélérer la transition énergétique

Au lendemain de la traditionnelle cérémonie des voeux, la ministre de l'Ecologie a rencontré les acteurs de la filière des énergies renouvelables afin d'évoquer les textes d'application de la loi de transition énergétique. Le but ' Accélérer le déploiement de l'électricité verte grâce à des dispositifs de soutien adaptés, selon la taille des installations. En savoir plus...

>