Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic électrique à Marignane

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Marignane ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Martigues, Aix en Provence, Marseille, Aubagne, Arles, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Marignane % des habitations ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Marignane ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Marignane ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le dimanche 09 septembre 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 09 septembre 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet franchisé situé , , (BOUCHES DU RHONE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Marignane pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur , nous couvrons tout le département BOUCHES DU RHONE, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Aubagne, Martigues, Marseille, Arles, Aix en Provence, ..., Saint Victoret, Laure, Gignac la Nerthe, Le Douard, Berre l Étang, Vitrolles, Châteauneuf lès Martigues, Le Rove, Ensuès la Redonne, Rognac, ...

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