Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic gaz à Marignane

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Aix en Provence, Martigues, Vitrolles, Aubagne, Marseille, Arles, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Marignane % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Marignane ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Marignane ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 14 novembre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 14 novembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence franchisé situé , , (BOUCHES DU RHONE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Marignane pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Installé sur , nous couvrons tout le département BOUCHES DU RHONE, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Aix en Provence, Marseille, Martigues, Aubagne, Vitrolles, Arles, ..., Saint Victoret, Laure, Gignac la Nerthe, Le Douard, Berre l Étang, Vitrolles, Châteauneuf lès Martigues, Le Rove, Ensuès la Redonne, Rognac, La Redonne, Le Rouet, Les Pennes Mirabeau, Velaux, ...

Actu gaz : Le chiffre du jour : 3.000

C'est le nombre total de projets dédiés à la biomasse, au biogaz, à la géothermie, d'installations solaires et de réseaux de chaleur qui ont bénéficié du soutien du Fonds "Chaleur Renouvelable" lancé en 2009 par l'Agence de l'environnement et de... En savoir plus...
Source : Actu-Environnement

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