Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic gaz à Marignane

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Aubagne, Arles, Vitrolles, Martigues, Marseille, Istres, Salon de Provence, Aix en Provence, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Marignane % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Marignane ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Marignane ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 14 avril 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 14 avril 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (13) franchisé SARL IN AURIS situé 46 Allée des Oliviers, , 13700 MARIGNANE (BOUCHES DU RHONE) est assuré par ELITE (Police d'assurance N°152AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Marignane pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Implanté sur Marignane, nous intervenons sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Aix en Provence, Marseille, Vitrolles, Martigues, Aubagne, Istres, Salon de Provence, Arles, ..., Saint Victoret, Laure, Gignac la Nerthe, Le Douard, Berre l Étang, Vitrolles, Châteauneuf lès Martigues, Le Rove, Ensuès la Redonne, Rognac, ...

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