Termites : votre diagnostic sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic Termite ASE  à Marignane

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département BOUCHES DU RHONE (Aix en Provence, Arles, Marseille, Martigues, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites BOUCHES DU RHONE

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Marignane ?

La validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Marignane pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Implanté sur Marignane, nous ASE couvrons tout le département BOUCHES DU RHONE, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Arles, Marseille, Martigues, Aix en Provence, ...,