Votre Diagnostics DPE sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic de Performance énergétique à Marignane

Le diagnostic de Performance énergétique est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un logement par une estimation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE en chiffres sur Marignane

Sur Marignane la moyenne d'un DPE est de 172 kWhEP/m².an et de 20 kgeqCO2/m².an :

DPE BOUCHES DU RHONE
diagnostic performance énergétique Marignane
DPE Marignane
diagnostic performance énergétique BOUCHES DU RHONE

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Marignane, avec 134 kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre 180 kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

(Moyenne effectuée sur 37 DPE dans notre base de données au 13/11/2018 12:02:16 sur Marignane)

Quels sont les biens concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Deux niveaux de certification existent :

  1. La certification sans mention, dite diagnostic de performance énergétique (DPE), dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des Diagnostics DPE d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation
  2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Retrouvez la liste des professionnels ASE certifiés avec mention pour vos diagnostic de Performance énergétique tertiaires proche de Marignane.

Comment le DPE est-il réalisé ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer la performance énergétique d'un bien immobilier, le technicien doit utiliser deux étiquettes :

  • une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

  • et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic?

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâti ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),

  • l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des coûts annuel résultant de ces consommations,

  • L'évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

  • L'évaluation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

  • le classement du du bien immobilier ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

  • des recommandations pour mieux gérer les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

La durée de validité d'un DPE est de dix ans ans

Comment en prend-on connaissance ?

Joint au contrat

Le diagnostic de Performance énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

  • Au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la vente.

  • ou au bail, en cas de location.

Une obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une petite annonce immobilière pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

  • contenir l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du prix de la transaction ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Energétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le technicien

Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Energétique , l'éventuel acheteur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à la société qui l'a certifié

Quelles sont les exceptions au DPE ?

Le DPE est obligatoire sur Marignane sauf pour :

  • les biens non chauffés,
  • les lieux de culte,
  • les monuments historiques,
  • les biens individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m²
  • les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Marignane pour la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique

Installé sur , nous pouvons intervenir sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour réaliser des Diagnostics de Performance Energétique. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Vitrolles, Aix en Provence, Martigues, Arles, Aubagne, Istres, Marseille, ..., Saint Victoret, Laure, Gignac la Nerthe, Le Douard, Berre l Étang, Vitrolles, Châteauneuf lès Martigues, Le Rove, Ensuès la Redonne, Rognac, La Redonne, Le Rouet, Les Pennes Mirabeau, Velaux, Carry le Rouet, ...

Actualité dpe : Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

JORF n°0230 du 2 octobre 2016  - texte n° 40  Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux NOR: LHAL1625577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625577A/jo/texte



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu le code de commerce, notamment son article A. 444-171 ;Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 ;Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment ses articles 1er et 3 ;Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,Arrêtent :



Article 1
En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, et moyennant les émoluments indiqués à l'article A. 444-171 du code de commerce, les informations suivantes :1. Pour tout type de bien :1.1. La date de la mutation ;1.2. La commune de situation de l'immeuble ;1.3. Les références cadastrales de l'immeuble ;1.4. Le montant hors taxes de la transaction ;1.5. Le taux de TVA applicable et l'assiette correspondante le cas échéant ;1.6. Le taux et l'assiette des droits de mutation ;1.7. Le montant des meubles inclus dans la transaction ;1.8. Le montant de la commission de négociation le cas échéant ;1.9. L'occupation ou l'absence d'occupation du bien vendu ;1.10. La vente du bien en viager ou non ;1.11. Le montant de la privation de jouissance le cas échéant.2. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :2.1. Le type d'appartement ;2.2. Le nombre de pièces d'habitation ;2.3. Le nombre de chambres de service ;2.4. Le nombre de salles de bains ou salles d'eau ;2.5. Le nombre de WC ;2.6. Le nombre d'emplacements de stationnement ;2.7. La surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;2.8. L'étage auquel est située l'entrée de l'appartement ;2.9. Le type d'usage de l'appartement ;2.10. L'année ou la période de construction de l'immeuble ;2.11. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;2.12. La présence ou l'absence d'ascenseur desservant l'appartement ;2.13. Le nombre de caves ;2.14. L'indication, le cas échéant, de la présence de terrasse, balcon ou loggia ;2.15. L'indication, le cas échéant, de la présence ou de cellier ;2.16. L'indication, le cas échéant, de la présence d'un jardin à usage privatif ;2.17. L'indication, le cas échéant, de la présence d'une piscine dans l'immeuble ou la résidence ;2.18. L'indication, le cas échéant, de la présence de grenier ;2.19. Le cas échéant, pour les transactions en cas de futur achèvement, l'indication du label dont bénéficie l'appartement en matière de performance énergétique ;2.20. L'énergie principale de chauffage du logement ;2.21. Dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.3. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :3.1. Le nombre de bâtiments distincts (y compris la maison) ;3.2. A compter du 1er janvier 2018, la zone du POS ou du PLU ;3.3. L'année ou la période de construction ;3.4. Le type de maison ;3.5. Le nombre de pièces d'habitation ;3.6. Le nombre de salles d'eau ou de salles de bains ;3.7. Le nombre de WC ;3.8. Le nombre d'emplacements de stationnement ;3.9. La présence de dépendances ;3.10. La surface habitable déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;3.11. La surface du terrain ;3.12. Le nombre total de niveaux, en ce compris le rez-de-chaussée ;3.13. Le type d'usage de la maison ;3.14. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;3.15. L'indication, le cas échéant, de la présence de sous-sol ;3.16. L'indication, le cas échéant, de la présence de cave ;3.17. L'indication, le cas échéant, de la présence de grenier ou combles ;3.18. L'indication, le cas échéant, de la présence de terrasse ;3.19. L'indication, le cas échéant, de la présence de balcon ;3.20. L'indication, le cas échéant, de la présence de piscine ;3.21. L'énergie principale de chauffage du logement ;3.22. Le cas échéant, l'indication du label dont bénéficie la maison en matière de performance énergétique ;3.23. Dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.4. Pour un terrain à usage non agricole et non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir :4.1. La surface du terrain ;4.2. L'indication : terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ;4.3. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiment à démolir ;4.4. La constructibilité ou non du terrain ;4.5. La surface du plancher constructible, le cas échéant ;4.6. A compter du 1er janvier 2018, la zone du POS ou du PLU le cas échéant ;4.7. La destination envisagée pour le terrain.5. Pour un local d'activité professionnelle :5.1. L'année ou la période de construction ;5.2. Le type d'usage de l'immeuble (type d'usage du local) ;5.3. La surface du terrain d'assise du bâtiment vendu, le cas échéant, si l'immeuble n'est pas en copropriété ;5.4. La surface du local principal déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;5.5. L'indication, le cas échéant, de la présence d'une aire de stationnement ;5.6. L'étage de situation du local principal ou de son entrée ;5.7. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;5.8. La présence ou l'absence d'ascenseur ;5.9. L'indication, le cas échéant, de la présence de cave ;5.10. L'indication, le cas échéant, de la présence de cellier ;5.11. L'indication, le cas échéant, de la présence de réserves ;5.12. A compter du 1er janvier 2018 et dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE).6. Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise :6.1. L'année ou la période de construction ;6.2. Le type d'usage ;6.3. La surface du terrain d'assise du bâtiment vendu ;6.4. Le nombre de bâtiments ;6.5. Le nombre de logements ;6.6. Le nombre de locaux d'activité ;6.7. Le nombre de niveaux en sous-sol du bâtiment principal ;6.8. Le nombre de niveaux en élévation du bâtiment principal ;6.9. La présence d'une aire de stationnement de véhicules et, le cas échéant, le nombre d'emplacements de stationnement ;6.10. La présence d'un ascenseur pour le bâtiment principal ;6.11. L'existence d'un chauffage central pour le bâtiment principal ;6.12. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA).7. Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non :7.1. L'année ou la période de construction ;7.2. Le nombre d'emplacements de stationnement ;7.3. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;7.4. Le type de garage(s).8. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage agricole non viticole :8.1. Le type de bien agricole ;8.2. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'exploitation ;8.3. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'habitation ;8.4. La présence de surfaces boisées et le type de surfaces boisées le cas échéant ;8.5. La surface des parcelles bâties ;8.6. La surface des parcelles de terre ;8.7. La surface des parcelles boisées ;8.8. La surface totale des parcelles objet de la transaction.9. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole dans une région autre que l'Ile-de-France :9.1. Le type de bien viticole ;9.2. L'indication, le cas échéant, de la présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;9.3. L'indication, le cas échéant, de la présence de vignes ;9.4. L'indication, le cas échéant, de l'appellation ;9.5. L'indication, le cas échéant, de la présence de terres agricoles non viticoles ;9.6. L'indication, le cas échéant, de la présence de surfaces boisées ;9.7. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'exploitation ;9.8. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'habitation ;9.9. La surface des parcelles bâties ;9.10. La surface des terres viticoles plantées ;9.11. La surface des terres viticoles non plantées ;9.12. La surface des terres boisées ;9.13. La surface des terres agricoles non viticoles ;9.14. La surface totale des parcelles objet de la transaction.Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de transmission et les évolutions des données.



Article 2
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour tout avant-contrat de vente de logement ne relevant pas du régime de la TVA immobilière, les informations suivantes :1. Pour les appartements et les maisons :1.1. La date de l'avant-contrat ;1.2. La commune de situation de l'immeuble ;1.3. Les références cadastrales de l'immeuble ;1.4. Le montant hors taxes de la transaction ;1.5. Le montant des meubles inclus dans la transaction ;1.6. Le montant de la commission de négociation le cas échéant ;1.7. L' occupation ou l'absence d'occupation du bien vendu ;1.8. A compter du 1er janvier 2018 et dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.2. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :2.1. Le type d'appartement ;2.2. Le nombre de pièces d'habitation ;2.3. Le nombre de salles de bains ou salles d'eau ;2.4. Le nombre d'emplacements de stationnement ;2.5. La surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;2.6. L'étage auquel est située l'entrée de l'appartement ;2.7. Le type d'usage de l'appartement ;2.8. L'année ou la période de construction de l'immeuble ;2.9. La présence d'ascenseur desservant l'appartement.3. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :3.1. L'année ou la période de construction ;3.2. Le type de maison ;3.3. Le nombre de pièces d'habitation ;3.4. Le nombre de salles d'eau ou de salles de bains ;3.5. Le nombre d'emplacements de stationnement ;3.6. La surface habitable déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;3.7. La surface du terrain ;3.8. Le nombre de niveaux ;3.9. Le type d'usage de la maison.



Article 3
En application de l'article 3 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, met à disposition du public, sur le réseau internet, un système d'interrogation interactif, accessible gratuitement, permettant au public, en renseignant un ou plusieurs des critères définis ci-après, de connaître, pour les logements et les terrains constructibles à usage d'habitation individuelle vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, à l'exception des ventes en viager, et sous réserve que le nombre de mutations occurrentes soit égal au moins à vingt :1. Pour les appartements et les maisons :
- le nombre de mutations ;- le prix médian par mètre carré de surface dite habitable des biens objets de ces mutations ;- le niveau de prix par mètre carré au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;- le niveau de prix par mètre carré au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.
Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :
- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;- au type de bien : appartement, maison individuelle ;- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles ;- à leur ancienneté (neuf, au sens fiscal, ou ancien) ;- à leur nombre de pièces ;- à leur surface habitable (par fourchettes de surface prédéfinies et spécifiques au type de bien) ;- à la présence ou non d'un emplacement individuel de stationnement.
2. Pour les terrains :
- le nombre de mutations ;- le prix médian par mètre carré de surface des biens objets de ces mutations ;- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.
Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :
- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles.
Les informations ci-dessus sont mises à disposition du public sur le site internet dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Le site est actualisé en fin de chaque trimestre calendaire avec les données se rapportant au trimestre antérieur.Le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, l'architecture, les modes d'interrogation et l'ergonomie du site.



Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les cadres territoriaux de référence sont la région, le département, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, la commune, l'arrondissement municipal et l'unité urbaine définie au sens de l'INSEE.



Article 5
En application de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat fournit à la demande, aux conditions indiquées à l'article 4 précité pour la remise de ces informations, des tableaux de résultats statistiques construits sur la base des informations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Ces tableaux portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de mise à disposition et la forme de restitution desdits tableaux statistiques.



Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 30 septembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,Emmanuelle Cosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Jean-Jacques Urvoas
Lien Legifrance

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