Diagnostic Technique Immeuble (SRU) sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic Technique Immobilier à Marignane

Quand effectuer un Diagnostic Technique Immeuble (DTI)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un diagnostic technique dit « diagnostic Loi SRU » doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire du bien, le Diagnostic Technique SRU est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des dispositifs communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un état lieux du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et dés lors maintenir de futures dépenses supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 1515 ans.

Secteur d'intervention dans le département BOUCHES DU RHONE

Implanté sur Marignane, nous pouvons intervenir sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour réaliser des Diagnostics Technique SRU. Nous intervenons également les milliémes de coproriété sur Marignane et les communes Marseille, Martigues, Arles, Aix en Provence, ..., Saint Victoret, Laure, Gignac la Nerthe, Le Douard, Berre l Étang, Vitrolles, Châteauneuf lès Martigues, Le Rove, Ensuès la Redonne, Rognac, La Redonne, Le Rouet, Les Pennes Mirabeau, ...

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