Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Etat des risques à Marignane

Quand fournir un ERNMT sur Aubagne, Arles, Martigues, Aix en Provence, Marseille, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Marignane dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Marignane - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 17/04/1985 (bassin : )
  • Marignane - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 27/12/1995 - approuvé le : 12/02/1997 (bassin : Tunnel du Rove)
  • Marignane - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 26/04/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Marignane - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/1998 - approuvé le : 20/10/2000 (bassin : Cadiere - Romartin)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Aubagne, Arles, Martigues, Aix en Provence, Marseille, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité ?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Marignane

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Marignane :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MarignaneInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200910/12/200913/12/2009
MarignaneInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
MarignaneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
MarignaneInondations et coulées de boue19/09/200219/09/200217/12/200208/01/2003
MarignaneInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199821/01/199905/02/1999
MarignaneInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
MarignaneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MarignaneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
MarignaneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
MarignaneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MarignaneInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
MarignaneInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199821/01/199905/02/1999
MarignaneInondations et coulées de boue19/09/200219/09/200217/12/200208/01/2003
MarignaneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
MarignaneInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
MarignaneInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200910/12/200913/12/2009
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200730/09/200707/08/200813/08/2008
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/06/200225/08/200426/08/2004
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199830/04/200205/05/2002
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199812/03/200228/03/2002
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199712/06/199801/07/1998
MarignaneMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199130/06/199409/07/1994
MarignaneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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