ESRIS : Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

ESRIS à Marignane

Quand fournir un ESRIS sur Arles, Vitrolles, Aubagne, Martigues, Marseille, Aix en Provence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Marignane dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Marignane - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 17/04/1985 (bassin : )
  • Marignane - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 27/12/1995 - approuvé le : 12/02/1997 (bassin : Tunnel du Rove)
  • Marignane - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 26/04/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Marignane - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/1998 - approuvé le : 20/10/2000 (bassin : Cadiere - Romartin)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Arles, Vitrolles, Aubagne, Martigues, Marseille, Aix en Provence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Marignane?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Marignane

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Marignane :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MarignaneInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200910/12/200913/12/2009
MarignaneInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
MarignaneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
MarignaneInondations et coulées de boue19/09/200219/09/200217/12/200208/01/2003
MarignaneInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199821/01/199905/02/1999
MarignaneInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
MarignaneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MarignaneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
MarignaneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
MarignaneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MarignaneInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
MarignaneInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199821/01/199905/02/1999
MarignaneInondations et coulées de boue19/09/200219/09/200217/12/200208/01/2003
MarignaneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
MarignaneInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
MarignaneInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200910/12/200913/12/2009
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200730/09/200707/08/200813/08/2008
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/06/200225/08/200426/08/2004
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199830/04/200205/05/2002
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199812/03/200228/03/2002
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199712/06/199801/07/1998
MarignaneMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199130/06/199409/07/1994
MarignaneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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