Etat des Risques et Pollutions sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

ERP à Marignane

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Aubagne, Marseille, Martigues, Aix en Provence, Arles, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Marignane dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Marignane - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 17/04/1985 (bassin : )
  • Marignane - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 27/12/1995 - approuvé le : 12/02/1997 (bassin : Tunnel du Rove)
  • Marignane - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 26/04/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Marignane - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/1998 - approuvé le : 20/10/2000 (bassin : Cadiere - Romartin)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Aubagne, Marseille, Martigues, Aix en Provence, Arles, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Marignane?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Marignane

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Marignane :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MarignaneInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200910/12/200913/12/2009
MarignaneInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
MarignaneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
MarignaneInondations et coulées de boue19/09/200219/09/200217/12/200208/01/2003
MarignaneInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199821/01/199905/02/1999
MarignaneInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
MarignaneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MarignaneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
MarignaneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
MarignaneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MarignaneInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
MarignaneInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199821/01/199905/02/1999
MarignaneInondations et coulées de boue19/09/200219/09/200217/12/200208/01/2003
MarignaneInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
MarignaneInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
MarignaneInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200910/12/200913/12/2009
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200730/09/200707/08/200813/08/2008
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/06/200225/08/200426/08/2004
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199830/04/200205/05/2002
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199812/03/200228/03/2002
MarignaneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199712/06/199801/07/1998
MarignaneMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199130/06/199409/07/1994
MarignaneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982