Métrage Loi Carrez / Loi Boutin sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Loi Carrez à Marignane

Obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans la promesse de vente et le contrat de vente.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la surface des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

On peut observer quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond au calcul de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La surface occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la surface privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'un logement selon la jurisprudence.

Pourquoi réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le métrage Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la surface privative, alors que le loi Boutin correspond à la surface habitable d'un bien immobilier.

Ainsi, le mesurage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties comptabilisées Surface Loi Carrez Mesurage Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Quelles sont les conséquences en cas d'erreur de surface ?

Pour un Loi Carrez

Si la superficie n'est mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique, l'acheteur peut demander la nullité de l'avant-contrat sans attendre l'acte définitif constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de cet acte pour intenter l'action en nullité. Par ailleurs, même si la mention de cette surface faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acquéreur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la superficie est précisée.

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la superficie indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte définitif, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un calcul de superficie Loi Boutin

Comme dans le cadre d'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin indiquée dans le bail est supérieure de plus de cinq % à la superficie réelle, le locataire pourra demander une baisse du prix du loyer.

Marignane : Quelques chiffres sur les superficies

Sur Marignane la surface moyenne des biens à la vente est de 86 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une surface moyenne à la vente de 138 m² à Marignane
  • Les appartements ont une surface moyenne à la vente de m² à Marignane

Actualité carrez : Projet de loi Alur : bilan très favorable pour les diagnostiqueurs

Amiante, DPE, gaz, électricité, surfaces loi Boutin et Carrez, diagnostic copropriété, mérule… : à quoi doivent se préparer les diagnostiqueurs pour 2014 et après. En savoir plus...

>