Diagnostic Plomb avant démolition ou avant travaux sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Plomb démolition à Marignane

Pourquoi un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce diagnostic protège tous les intervenants susceptibles d'être exposés au risque plomb durant la phase de travaux.

Si le diagnostic est positif, il devra être remis aux entreprises de travaux qui pourront ainsi mettre en place des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A l'issue des travaux, un nouveau repérage après Travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

Repérage d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949 doit de fournir un Contrôle plomb avant travaux ou démolition. Le contrôle consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à faire.

Dossier plomb après travaux :

Les dossiers après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

une vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des locaux.

Cadre réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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