Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Marignane

Pourquoi fournir un repérage plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Dossier de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce diagnostic protège tous les ouvriers susceptibles d'être exposés au risque plomb au cours de la phase de travaux.

Si le contrôle est positif, il devra être transmis aux entreprises de travaux qui pourront alors préparer des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des travailleurs.
  • A l'issue des travaux, un nouveau diagnostic après travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

Le propriétaire d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 1er Janvier 1949 doit de fournir un Contrôle plomb avant travaux ou démolition. Le repérage consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à faire.

Rapport plomb après travaux :

Les diagnostics après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

vérification des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des lieux.

Cadre législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition